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 Parlement - Etat et Banque Cantonale du Jura : Une collaboration gagnant-gagnant fondée sur le résultat

lundi 9 février 2015

La Banque Cantonale du Jura (BCJ) dispose d’une garantie d’Etat dans la mesure où ses fonds propres et les créances découlant d’engagements de rang subordonné qu’elle détient ne lui suffiraient pas à honorer ses obligations (art. 6 al. 1 LBCJ).
Par rapport à d’autres banques, il est admis que cette garantie d’Etat représente un avantage concurrentiel justifiant le paiement d’une contrepartie. Ainsi, la BCJ rémunère-t-elle cette garantie en versant annuellement à l’Etat un montant compris entre 0,6 et 1 pour cent de ses fonds propres exigibles (art. 6 al. 2 LBCJ).
La législation actuelle stipule que le montant de la rémunération est arrêté en tenant compte de la situation financière de la banque, notamment de son taux de couverture des fonds propres exigibles, et de la conjoncture (art. 6 al. 3 LBCJ).
La présente motion vise un changement des critères fixant cette rémunération.
La BCJ accumule les bons résultats depuis plusieurs années. Elle a bénéficié vers 1997 d’une recapitalisation de plusieurs dizaines de millions de francs de la part de l’Etat et d’instituts bancaires privés. Les dividendes et la rémunération reversés chaque année dans les caisses de la Trésorerie générale du canton se montent à quelques millions de francs. La garantie étatique reste basée sur les fonds propres exigibles, montant ne tenant pas compte de la robuste santé de la banque et des fonds propres disponibles. Or, en toute logique, l’Etat devrait aussi bénéficier de la bonne marche des affaires de la banque à qui elle offre sa garantie. Ce n’est que partiellement le cas aujourd’hui à travers les dividendes.
De notre point de vue, cette rémunération devrait se fonder sur le montant des fonds propres disponibles et sur le bénéfice de l’année en cours, et non plus seulement sur les fonds propres exigibles. C’est le sens de cette motion.
Le canton de Fribourg dispose d’un système de rémunération vraiment intéressant. Comme pour le Jura, la Banque Cantonale de Fribourg dispose d’une garantie de l’Etat. La rémunération est pourtant calculée différemment. A Fribourg, la banque verse chaque année à l’Etat une indemnité qui tient compte des risques qu’elle court et des résultats qu’elle enregistre. Le montant est fixé d’un commun accord entre le Conseil d’Etat et le conseil d’administration de la banque, sur la proposition du président de la direction générale. A défaut d’accord, le Conseil d’Etat tranche (art. 3 LBCF).
Le Gouvernement jurassien est dès lors invité à procéder aux modifications légales utiles allant dans le sens de la motion, à savoir une rémunération de la garantie de l’Etat fondée sur les résultats de la banque, dans le sens du modèle fribourgeois, et non plus seulement sur les fonds propres exigibles.

Pour CS-POP et Verts
Delémont, le 3 décembre 2014
Christophe Schaffter, député

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